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Nouvelle réglementation et formation obligatoire

 

Nous l’attendions tous depuis un certain temps. Le nouveau décret qui devait encadrer l’utilisation des aéronefs civils a finalement vu le jour. Pour en savoir plus sur l’intégralité des modifications rendez-vous sur la page de Legifrance.

D’emblée, le décret n°2018-67 du 2 février donne le la en décrivant cette mesure comme « un renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ».

S’il y a une chose à retenir entre les lignes, c’est que les pilotes de drones de loisir seront désormais dans l’obligation de passer une formation pour continuer à voler en toute légalité en France. Pas de panique ! Cette règle ne s’appliquera que pour les appareils de plus de 800 grammes : les petits Mavic Air ou Pro ne seront pas concernés par cette mesure avec leurs 430g et 743g respectifs. Quant aux professionnels, ils devront maintenant obtenir un certificat d’aptitude théorique et une attestation de suivi de formation pratique peu importe le poids du drone qu’ils pilotent. La grosse nouveauté est qu’il ne sera donc plus autorisé de s’auto-former à la pratique, mais surtout que le théorique ULM est substitué par le certificat d’aptitude théorique.

 

LoisirProfessionnels
Aucune formation pour les drones de moins de 800 grammesA partir de 01/07/2018, transition jusqu’au 01/01/2019
Formation théorique en ligne obligatoire au-delà de 800 grammes

Certificat d’aptitude théorique

Attestation de suivi de formation pratique

 

Dans quelle mesure les pilotes « loisir » sont-ils concernés par ces changements ?

 

Seuls les enfants de 14 ans révolus auront le droit de piloter des aéronefs de plus 800 grammes à condition d’avoir effectué une formation théorique en ligne et de pouvoir présenter une attestation en cas de contrôle. Cette formation renouvelable tous les 5 ans concerne donc tous les pilotes qui ne font pas d’utilisation commerciale de leur drone. Elle dure de 20 à 30 minutes et sera accessible par internet. S’en suit un examen type QCM de 20 questions pour valider l’acquis des connaissances et obtenir l’attestation.

La bonne nouvelle est que cette formation sera gratuite.

 

 

Et qu’en est-il des professionnels ?

 

16 ans sont nécessaires pour pouvoir pratiquer l’activité à titre commercial de pilote de drone, dans le cadre des scénarii S1, S2 et S3.

Quant au scénario S4, il sera réservé aux plus de 18 ans en possession d’une licence d’aéronef habité. A laquelle il faudra ajouter une expérience de 50 heures comme commandant de bord, avoir un certificat d’aptitude théorique commun et une attestation de formation pratique S4.  Enfin vous devrez justifier d’une expérience de 10 heures de vol dans les 6 derniers mois.

 

Le théorique ULM disparaît définitivement de la formation de télé-pilote.

 

Certificat d’aptitude théorique commun : pour l’obtenir il faudra passer directement par la DGAC. Sous forme de QCM de 60 questions, il vous faudra obtenir 75% de bonnes réponses pour une validation avec 1h30 pour y répondre.

Nouveauté comme nous l’évoquions au début de cet article, la formation pratique sera dispensée par l’exploitant ou par un tiers. L’autoformation est donc définitivement proscrite. Cette formation sera orientée vers les questions de sécurité et de préparation en amont au vol. Enfin, pour substituer l’habituelle DNC (déclaration du niveau de compétences), l’élève se verra remis un livret et une attestation.

 

Retrouvez l’ensemble de nos formations 

 

Les pilotes déjà formés en activité doivent-ils craindre ces nouvelles règles ?

Pour ceux qui s’étaient pliés aux exigences des arrêtés de 2015, le décret vous autorise à pratiquer jusqu’au 1er Juillet 2019, soit un an après l’entrée en vigueur pour vous conformer aux nouvelles règles. Vous aurez également jusqu’au 1 juillet 2019 pour faire la demande d’une attestation d’aptitude auprès de la DGAC qui vous dispensera de devoir obtenir le certificat d’aptitude théorique seulement. Pour la pratique, il faudra en toute logique obtenir l’attestation de formation pratique, qui ne devrait pas poser de problème aux professionnels en activité. Nous sommes toujours en attente de précisions quant à la formation pratique pour les professionnels déjà en activité.

 

Quelles conséquences en cas de non-respects de la nouvelle réglementation :

Il n’y aura pas de changement au niveau des sanctions applicables en cas de non-respect des décrets que nous venons d’aborder.

Six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour avoir télépiloté par maladresse ou négligence au-dessus d’une zone du territoire français.

1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour avoir engagé ou maintenu un aéronef au-dessus d’une zone interdite.

 

Un article qui attire aussi notre attention…un premier pas vers le S0

Doit-on voir dans cet article la confirmation d’un futur scénario 0 ? En tout cas, cela a tout l’air d’être un moyen pour l’état de préparer le terrain. Les avis à ce sujet divergent puisque aucun examen ne serait alors requis pour pratiquer cette activité lors de vols “considérés sans dangers”, à condition d’avoir obtenu une servitude de passage. Une loi très attendue chez les professionnels de l’agriculture, sur laquelle nous n’avons pour le moment que très peu de précision. Ceci étant dit, cet article n’est pas sans nous évoquer l’arrivée imminente d’un nouveau scénario 0.

L’Article D. 136-2-1 précise que « la détention du certificat d’aptitude théorique de télépilote n’est pas obligatoire pour l’utilisation d’un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre d’un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile »

 

Tous les scénarii expliqués 

 

Au final que faut-il retenir ?

Il fallait s’y attendre, le développement de l’offre et la multiplication des ventes nous ont mené tout droit vers cette réforme. Il est devenu commun de voir un Phantom ou Inspire passer au dessus de nos têtes. Et nous nous dirigeons inéluctablement vers un durcissement des conditions de vols aussi bien pour les professionnels que les particuliers. Toutefois, certaines mesures pourront sembler démesurées, voir contradictoires compte tenu du contexte relativement vague de ces dernières années ; Le préambule au Scénario S0 devrait être, sans conteste, sujet à controverse et recentrer les débats pour l’année à venir.

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