1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société FLYING EYE, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente et la location de produits et la vente de prestations de service et de formations.
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - Propriété intellectuelle
Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par la société FLYING EYE restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit sous peine de poursuites judiciaires.

3 - Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit en renvoyant le devis signé et tamponné et portant la mention manuscrite “bon pour accord”. Toutefois une validation de la commande en ligne sur notre site internet www.flyingeye.fr vaudra confirmation de commande.
FLYING EYE pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de FLYING EYE.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution.
Si tel était le cas l’acheteur devra verser à FLYING EYE une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les éventuels acomptes ne seront pas restitués.
Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec l’accord express du vendeur.
Les modifications de quantité pourront entraîner une modification du prix ou du délai de livraison soumis à l’acceptation du client.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
L'envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

 

4 - Location et Prêt de matériel

4 - 1 Conditions de location ou de prêt.
L’âge minimum est de 18 ans pour avoir accès au service de location/prêt du Groupe SNT2. L’offre est réservée au professionnel. Le professionnel doit être télépilote et posséder les attestations de suivi de stage pratique drone et être titulaire du brevet d’aptitudes théoriques. Pour les entreprises elles doivent justifier d’avoir un membre du personnel télépilote professionnel qui possède ces mêmes attestations afin de pouvoir piloter le matériel loué ou prêté.
Tout document suivant pourra être exigé et devra être disponible à savoir :
• Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise.
• Carte d’identité et attestation examens drone du télépilote de la société
• Attestation d’assurance de responsabilité civile obligatoire en cours de validité que la société a souscrit auprès de son assureur pour l’usage de drones
• Attestation d’assurance de RC de l’entreprise

4 - 2 Mise en oeuvre du service.
a. La demande s’effectue uniquement par notre site internet www.flyingeye.fr, par téléphone, par email ou en utilisant le formulaire de contact. Une réponse est faite dans les 48h ouvrables selon la disponibilité du parc. Valable uniquement pour la France Métropolitaine (Corse comprise).
b. Le devis est envoyé au client, c’est le règlement de celui-ci qui valide le service. Une e-caution sera demandée au même moment via notre partenaire Ogone. Vous recevez un lien par mail afin d’entrer vos coordonnées de carte bleue Visa ou Mastercard. Le déblocage se fera après l’état des lieux au retour du drone dans les locaux de FLYING EYE. Le montant de l’empreinte bancaire correspond à 90% du prix de vente public du matériel loué ou prêté.
c. Le matériel sera expédié via UPS, DHL ou Chronopost B2B. Les frais d’envoie et de retour ne sont pas compris dans le service. En cas de non restitution du matériel à la date prévue, la e-caution sera encaissée par la société FLYING EYE et une facture du même montant sera émise pour l'indemnisation.
d. Etat des lieux : Le matériel sera soumis à un état des lieux à l’envoi chez le client et nous effectuerons ce même état des lieux au retour du prêt. Dans le cas où le client constate une anomalie sur le matériel à réception il doit prévenir la société FLYING EYE par mail à info@flyingeye.fr dans les 24h suivants la réception.
e. En cas de sinistre établi, la e-caution pourra servir de garantie, selon le dommage partiel ou total à hauteur du montant des réparations ou du remplacement de l’appareil.
f. Le client professionnel s’engage à ne procéder à aucune modification technique temporaire ou définitive sur le matériel et à l’utiliser dans les règles de l’art. Toute panne liée à une usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de la société FLYING EYE, qui procédera à la remise en état ou au remplacement dans les délais les plus brefs.

4 - 3 Mise à disposition
La société FLYING EYE ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de "réservation", la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas la société FLYING EYE.

4 - 4 Annulation de la location
Toute annulation de réservation dans un délai inférieur à 24 heures de la date et heure de départ du matériel, entraîne une facturation de 50% du montant de la location.
La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu à un remboursement de la location.

4 - 5 Durée de la location ou du prêt
La journée de location/prêt est d’une durée de 24 heures en continu à compter du jour et heure de mise à disposition du matériel au locataire, jusqu’à sa réintégration. Tout retard ou dépassement entraînera un supplément de facturation. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au client professionnel qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location/prêt et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le client professionnel ou repris par la société FLYING EYE.

4 - 6 Restitution
Le client professionnel reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par la société FLYING EYE. Le client professionnel est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements et nettoyés. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. A la restitution, la société FLYING EYE se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le client professionnel à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location/prêt ne prennent fin qu’à réception par la société FLYING EYE de la déclaration du client professionnel auprès des autorités compétentes.

4 - 7 Responsabilités/ Assurance
a. Le client ne peut employer le matériel loué/prêté à un autre usage que celui auquel il est destiné. L’usage reste strictement professionnel (exclusion de tout usage privé) et dans le respect de la législation.
b. Le client professionnel est tenu responsable des infractions pénales et devra s’en acquitter.
c. Le client professionnel dans son MAP via « mon AlphaTango » doit rajouter le numéro de série du drone loué/prêté, le cas échéant.
d. Le client professionnel s’engage pour le drone, le cas échéant, qui lui est confié, pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers. Le client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée du prêt. Le client doit faire rajouter le numéro de série du drone loué/prêté auprès de son assureur sur sa responsabilité civile.
e. Le client professionnel est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par le matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant le prêt.
f. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence correspondant au prix de vente public déduction faite de 10% sera retenue comme montant à verser par le client pour remplacer le drone manquant. Le client professionnel peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance bris de machines.
g. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le client s’engage à informer la société FLYING EYE dès la connaissance de l’incident et dans un délai maximum de 4 jours.
h. Le client professionnel reste tenu de toutes obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la société FLYING EYE. Le matériel est considéré restitué après réception, validation et signature de l’état des lieux effectué et envoyé par mail par le client (photos comprises) à info@flyingeye.fr

 

5 - Modification de la commande - Annulation ou report
5 - 1 Achat ou location de matériel

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande, réalisée à distance, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

5 - 2 Prestation de service ou formation
FLYING EYE se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, FLYING EYE s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à FLYING EYE par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de FLYING EYE.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Tout report ou toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par FLYING EYE égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à FLYING EYE à titre d'Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client sauf pour les modules portant la mention "Satisfait ou remboursé" ; La clause s'applique à la fin de la première journée de formation pratique uniquement et dans ce cas, le remboursement peut avoir lieu sur simple justification des 90 heures de simulateur à l'aide de l'envoie du fichier de log.

6 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les offres écrites de FLYING EYE sont valables 30 jours. Les tarifs sont modifiables sans préavis.

7 - Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de la société FLYING EYE à Valbonne Sophia-Antipolis.
Sauf convention contraire le paiement est dû au plus tard lors de la livraison du matériel ou le jour de l’exécution de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, FLYING EYE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard au taux de 11%.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à FLYING EYE sans formalités ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
La vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à FLYING EYE à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action.
FLYING EYE se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.

8 - Clause de réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, FLYING EYE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

9 - Livraisons
9 - 1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition chez FLYING EYE, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours.
Passé ce délai FLYING EYE pourra considérer que la vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable : cette résolution entraînera à son profit une indemnité forfaitaire de 70% du montant de la commande sans préjudice d’une demande de réparation d’un préjudice plus important.

9 - 2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.
FLYING EYE est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
En cas de livraisons échelonnées le non respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour FLYING EYE d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. FLYING EYE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

9 - 3 Réception
L’acheteur doit vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à FLYING EYE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

9 - 4 Retour de marchandises
FLYING EYE n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Tout retour de marchandises non accepté sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises ayant fait l’objet d’un accord de retour sont renvoyées dans les 8 jours de cet accord et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
FLYING EYE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment constaté dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à FLYING EYE du fait du retour accepté de la marchandise.

10 - Transfert des Risques
Toutes les marchandises sont vendues départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend de FLYING EYE et quel que soit le mode de transport (franco port ou port dû) et quel que soit le lieu de livraison.
En cas d’avaries ou de manquements il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

11 - Garantie
FLYING EYE garantit l’acquéreur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer FLYING EYE par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie FLYING EYE remplacera les produits jugés défectueux.

12 - Contestations
En cas de litige, le tribunal de commerce de Grasse est le seul compétent.