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L'utilisation des drones est désormais encadrée par l'Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception et à l'utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
Arrêté du 17 décembre 2015 Relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Arrêté du 17 décembre 2015 Relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui Circulent sans personne à bord
Les textes prévoient également la classification des vols selon 4 scénarios :
S-1 : vols en vue direct du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale inférieure de 200 m du télépilote.
S-2 : vols hors zone peuplée*, à une distance horizontale maximale de rayon 1 km du télépilote et de hauteur inférieure à 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone dévolution. Extension à 150m de hauteur pour les aéronefs de moins de 2kg.
S-3 : vols en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.
S-4 : : activités ne relevant pas du scénario 2.
*zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue : - au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000, ou ; - à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes, sauf précision contraire au sein du présent arrêté.
Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :
La délivrance du récépissé de déclaration annuelle devrait être précédée par une démonstration de vol pour les aéronefs ne disposant pas de certification de série. Les exploitants doivent en tout état de cause certifier que leur aéronef est conforme à ces exigences (télécharger la déclaration de conformité)