1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société AZUR DRONES, sous la marque FLYING EYE, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent la vente de produits et de prestations de service.
La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 – Propriété intellectuelle
Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques dressés par la société AZUR DRONES restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit sous peine de poursuites judiciaires.

3 – Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit en renvoyant le devis signé et tamponné et portant la mention manuscrite “bon pour accord”.
AZUR DRONES pourra conditionner son acceptation au versement d’un acompte ou à la constitution de garanties.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de AZUR DRONES.
Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
Si tel était le cas l’acheteur devra verser à AZUR DRONES une indemnité égale à 70 % du prix de vente. Les éventuels acomptes ne seront pas restitués.
Les modifications de commandes ne pourront être faites qu’avec l’accord express du vendeur.
Les modifications de quantité pourront entraîner une modification du prix ou du délai de livraison soumis à l’acceptation du client.

4 – Modification de la commande – Annulation ou report
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
AZUR DRONES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, AZUR DRONES s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à AZUR DRONES par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de AZUR DRONES.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Tout report ou toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par AZUR DRONES égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à AZUR DRONES à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client sauf pour les modules portant la mention « Satisfait ou remboursé » ; La clause s’applique à la fin de la première journée de formation pratique uniquement et dans ce cas, le remboursement peut avoir lieu sur simple justification des 90 heures de simulateur à l’aide de l’envoie du fichier de log.

5 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande
exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les offres écrites de AZUR DRONES sont valables 30 jours.
Les tarifs sont modifiables sans préavis.

6 – Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social de la société AZUR DRONES à Boulogne Billancourt.
Sauf convention contraire le paiement est dû au plus tard lors de la livraison du matériel ou le jour de l’exécution de la prestation de services.
En cas de retard de paiement, AZUR DRONES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard au taux de 11%.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à AZUR DRONES sans formalités ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
La vente sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours qui deviendront immédiatement exigibles.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à AZUR DRONES à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre voie d’action.
AZUR DRONES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert et d’exiger certaines garanties.

7 – Clause de réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, AZUR DRONES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

8 – Livraisons
8 – 1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande.
Dans l’hypothèse d’une mise à disposition chez AZUR DRONES, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours.
Passé ce délai AZUR DRONES pourra considérer que la vente est résolue de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable : cette résolution entrainera à son profit une indemnité forfaitaire de 70% de la commande sans préjudice d’une demande de réparation d’un préjudice plus important.

8 – 2 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement.
AZUR DRONES est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
En cas de livraisons échelonnées le non respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour AZUR DRONES d’effectuer les livraisons suivantes telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni annulation des commandes en cours.
Toutefois si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. AZUR DRONES tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

8 – 3 Réception
L’acheteur doit vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur devra laisser à AZUR DRONES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités.

8 – 4 Retour de marchandises
AZUR DRONES n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Tout retour de marchandises non accepté sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises ayant fait l’objet d’un accord de retour sont renvoyées dans les 8 jours de cet accord et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
AZUR DRONES remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment constaté dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à AZUR DRONES du fait du retour accepté de la marchandise.

9 – Transfert des Risques
Toutes les marchandises sont vendues départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend de AZUR DRONES et quel que soit le mode de transport (franco port ou port dû) et quel que soit le lieu de livraison.
En cas d’avaries ou de manquements il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

10 – Garantie
AZUR DRONES garantit l’acquéreur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits l’acheteur devra informer AZUR DRONES par écrit dans un délai maximum de un an à compter de la découverte du vice caché.
Après avoir donné son accord sur le bénéfice de la garantie AZUR DRONES remplacera les produits jugés défectueux.

11 – Contestations
En cas de litige le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent.